Sanctions pour divulgation non autorisée d'informations confidentielles de la Cour Suprême.
Cette loi établit de nouvelles peines sévères, y compris l'emprisonnement et des amendes, pour les employés et fonctionnaires de la Cour Suprême qui divulguent illégalement des informations confidentielles. L'objectif est de protéger les processus décisionnels internes de la Cour, tels que les projets d'avis, les notes internes et les communications. Bien que la loi n'affecte pas directement les citoyens, elle vise à renforcer la confiance dans la confidentialité et l'indépendance de la plus haute autorité judiciaire.
Points clés
Nouvelle infraction: Divulgation non autorisée d'informations confidentielles de la Cour Suprême par son personnel.
Les informations confidentielles comprennent les projets d'avis, les avis finaux avant publication, les notes internes et les communications entre les juges et le personnel.
Conséquences: La divulgation non autorisée est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, d'une amende, ou des deux.
Expiré
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