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Interdiction des véhicules de transport de chevaux à plusieurs niveaux

Cette nouvelle loi vise à améliorer la sécurité des chevaux pendant le transport interétatique. Elle interdit le transport de chevaux dans des véhicules à deux niveaux ou plus, afin de prévenir les blessures et la souffrance des animaux. Les citoyens transportant des chevaux doivent se conformer à ces nouvelles règles pour éviter les sanctions financières.
Points clés
Interdit le transport de chevaux dans des véhicules à deux niveaux ou plus empilés dans le commerce interétatique.
Les violations entraînent une amende civile de 100 à 500 dollars pour chaque cheval transporté illégalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4241
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Horse Transportation Safety Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4241.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le transport de chevaux dans des véhicules à deux niveaux ou plus empilés dans le commerce interétatique.
  • Les violations entraînent une amende civile de 100 à 500 dollars pour chaque cheval transporté illégalement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Autre