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Interdiction des véhicules de transport de chevaux à plusieurs niveaux

Cette nouvelle loi vise à améliorer la sécurité des chevaux pendant le transport interétatique. Elle interdit le transport de chevaux dans des véhicules à deux niveaux ou plus, afin de prévenir les blessures et la souffrance des animaux. Les citoyens transportant des chevaux doivent se conformer à ces nouvelles règles pour éviter les sanctions financières.
Points clés
Interdit le transport de chevaux dans des véhicules à deux niveaux ou plus empilés dans le commerce interétatique.
Les violations entraînent une amende civile de 100 à 500 dollars pour chaque cheval transporté illégalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4241
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-06-21