arrow_back Retour à l'application

Protection contre les armes à feu défectueuses : nouvelles règles de sécurité

Ce projet de loi vise à inclure les pistolets, revolvers et autres armes à feu dans les lois sur la sécurité des produits de consommation. Cela signifie que les armes à feu seraient soumises aux mêmes normes de sécurité que les autres produits sur le marché, ce qui pourrait accroître la protection des citoyens contre les articles défectueux. Ce changement pourrait avoir un impact sur la disponibilité et le coût de certains types d'armes à feu.
Points clés
Les armes à feu seront traitées comme d'autres produits de consommation en matière de sécurité.
Les fabricants d'armes à feu pourraient être tenus de respecter de nouvelles normes de sécurité.
Les armes à feu défectueuses pourraient être rappelées, améliorant la sécurité des utilisateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4243
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defective Firearms Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les armes à feu seront traitées comme d'autres produits de consommation en matière de sécurité.
  • Les fabricants d'armes à feu pourraient être tenus de respecter de nouvelles normes de sécurité.
  • Les armes à feu défectueuses pourraient être rappelées, améliorant la sécurité des utilisateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice