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Loi sur les limites de dépenses: Plafonds budgétaires fédéraux jusqu'en 2029

Cette loi fixe de nouvelles limites de dépenses fédérales pour les exercices fiscaux 2026-2029. Cela signifie que le gouvernement devra contrôler plus strictement ses dépenses pour divers programmes et services, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la qualité de certaines prestations publiques à l'avenir.
Points clés
Établit des limites supérieures pour les dépenses gouvernementales pour les exercices fiscaux 2026, 2027, 2028 et 2029.
Vise à contrôler la dette publique et à assurer la stabilité financière, ce qui pourrait affecter les futurs investissements et programmes sociaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4245
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enforce the Caps Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4245.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des limites supérieures pour les dépenses gouvernementales pour les exercices fiscaux 2026, 2027, 2028 et 2029.
  • Vise à contrôler la dette publique et à assurer la stabilité financière, ce qui pourrait affecter les futurs investissements et programmes sociaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics