Protection des journalistes : limites à la divulgation forcée d'informations
Cette nouvelle loi vise à protéger les journalistes et leurs sources en limitant la capacité des autorités fédérales à les contraindre à divulguer des informations. Cela assure une circulation plus libre de l'information au public, essentielle pour une participation civique éclairée. La loi établit des conditions claires dans lesquelles une telle divulgation est permise, protégeant la confidentialité des sources et des matériaux journalistiques.
Points clés
Les journalistes sont protégés contre la divulgation forcée de leurs sources et informations, sauf si cela est essentiel pour prévenir le terrorisme ou des menaces graves.
Les fournisseurs de services ne peuvent être contraints de divulguer les données des journalistes sans une ordonnance du tribunal et une notification au journaliste.
Toute information pouvant être divulguée doit être spécifique et non excessivement large, afin d'éviter les abus.
La loi ne protège pas les journalistes soupçonnés de crimes, d'espionnage ou de terrorisme, et ne s'applique pas aux affaires de diffamation.
Expiré
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