arrow_back Retour à l'application

Protection de la vie privée éducative: Nouvelles règles de partage de données

Cette loi modifie les réglementations concernant la confidentialité des données éducatives des élèves. Elle vise à mieux protéger les informations personnelles contenues dans les dossiers scolaires, notamment contre leur utilisation à des fins commerciales sans le consentement des parents. Elle définit également qui peut être un "représentant autorisé" et comment il peut traiter les données.
Points clés
Les données des élèves ne peuvent pas être partagées pour le développement de produits ou services commerciaux sans le consentement écrit des parents.
Définit le "représentant autorisé" et restreint sa capacité à partager des données en dehors des canaux officiels.
Précise que les produits scolaires traditionnels (par exemple, photos, bagues de classe) ne sont pas considérés comme des produits commerciaux en vertu de cette loi.
Abroge et interdit certaines définitions relatives aux programmes éducatifs afin d'uniformiser l'interprétation des réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4252
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Education Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les données des élèves ne peuvent pas être partagées pour le développement de produits ou services commerciaux sans le consentement écrit des parents.
  • Définit le "représentant autorisé" et restreint sa capacité à partager des données en dehors des canaux officiels.
  • Précise que les produits scolaires traditionnels (par exemple, photos, bagues de classe) ne sont pas considérés comme des produits commerciaux en vertu de cette loi.
  • Abroge et interdit certaines définitions relatives aux programmes éducatifs afin d'uniformiser l'interprétation des réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation