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Interdiction de financer les organisations promouvant l'activité sexuelle des mineurs

Ce projet de loi vise à cesser le financement américain des organisations internationales qui prônent ou soutiennent l'activité sexuelle des personnes n'ayant pas l'âge de consentement légal. Cela signifie que l'argent des contribuables ne sera pas versé à des groupes qui remettent en question la capacité des mineurs à consentir à des actes sexuels. L'objectif est de protéger les enfants et de renforcer les lois sur l'âge du consentement.
Points clés
Les États-Unis cesseront leurs contributions financières aux organisations internationales qui soutiennent, prônent ou cherchent à décriminaliser les relations sexuelles de personnes plus jeunes que l'âge minimum de consentement.
L'interdiction s'applique également aux organisations qui croient que l'activité sexuelle impliquant des personnes en dessous de l'âge de consentement prescrit peut être consensuelle en fait, même si elle ne l'est pas légalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4254
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2023-06-21