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Pas de panneaux solaires sur les terres agricoles fertiles : changements fiscaux.

Ce projet de loi vise à exclure les terres agricoles de haute qualité des programmes de crédits d'impôt pour les énergies renouvelables. Cela signifie que les installations de panneaux solaires sur ces terres ne donneront plus droit aux avantages fiscaux fédéraux, ce qui pourrait influencer les décisions d'investissement dans le secteur solaire et protéger les terres agricoles.
Points clés
Les installations de panneaux solaires sur les terres agricoles de premier choix ne seront plus éligibles aux crédits d'impôt fédéraux pour les énergies renouvelables.
L'objectif est de protéger les meilleures terres agricoles contre le développement de projets solaires.
Les changements s'appliquent aux crédits pour les ménages et les grands projets énergétiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4257
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Solar Panels on Fertile Farmland Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4257.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les installations de panneaux solaires sur les terres agricoles de premier choix ne seront plus éligibles aux crédits d'impôt fédéraux pour les énergies renouvelables.
  • L'objectif est de protéger les meilleures terres agricoles contre le développement de projets solaires.
  • Les changements s'appliquent aux crédits pour les ménages et les grands projets énergétiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Agriculture