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Crédit d'impôt pour enfants pour les mères enceintes et les enfants à naître

Ce projet de loi permet aux femmes enceintes de demander le crédit d'impôt pour enfants pour leurs enfants à naître, offrant un soutien financier plus tôt dans la vie de l'enfant. Il établit également un processus pour obtenir des certificats officiels de fausse couche ou de mortinatalité, qui peuvent être nécessaires à des fins fiscales.
Points clés
Le crédit d'impôt pour enfants peut être demandé l'année fiscale précédant la naissance si l'enfant naît vivant.
Le crédit est également disponible en cas de fausse couche ou de mortinatalité, à condition d'obtenir un certificat officiel.
Établit un processus pour la délivrance de certificats officiels de fausse couche ou de mortinatalité par le National Center for Health Statistics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4258
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Tax Credit for Pregnant Moms Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4258.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour enfants peut être demandé l'année fiscale précédant la naissance si l'enfant naît vivant.
  • Le crédit est également disponible en cas de fausse couche ou de mortinatalité, à condition d'obtenir un certificat officiel.
  • Établit un processus pour la délivrance de certificats officiels de fausse couche ou de mortinatalité par le National Center for Health Statistics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille Santé