Protection des prestations de sécurité sociale des fonctionnaires et ajustement WEP
Cette loi vise à garantir des prestations de sécurité sociale plus équitables pour les personnes ayant travaillé à la fois dans la fonction publique (sans cotisations de sécurité sociale) et dans le secteur privé. Elle introduit une nouvelle méthode de calcul des prestations pour réduire l'impact négatif de la disposition d'élimination des aubaines (WEP) et prévoit des paiements mensuels supplémentaires pour ceux qui sont actuellement affectés par le WEP. Les changements devraient entrer en vigueur à partir de 2025 et améliorer également la clarté des informations sur les prestations pour les fonctionnaires.
Points clés
Nouvelles règles de calcul des pensions: Les personnes ayant travaillé dans des emplois non couverts par la sécurité sociale (par exemple, enseignants, policiers, pompiers) et ayant également cotisé à la sécurité sociale verront leurs prestations calculées de manière plus favorable afin d'éviter des réductions significatives.
Paiements supplémentaires pour les retraités actuels: Ceux dont les prestations de sécurité sociale sont déjà réduites par le WEP peuvent recevoir un paiement mensuel supplémentaire allant jusqu'à 150 dollars, à partir d'environ 9 mois après la promulgation de la loi.
Amélioration des relevés de prestations: À partir de 2025, les relevés de sécurité sociale pour les fonctionnaires incluront des informations plus détaillées sur leurs revenus non couverts et sur la manière dont ceux-ci pourraient affecter leurs futures prestations.
Protection des fonds fiduciaires de la sécurité sociale: La loi comprend des mécanismes financiers pour garantir que les changements n'affectent pas négativement la stabilité des fonds fiduciaires de la sécurité sociale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4260
Parrain : Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1]
Date de début : 2023-06-21