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Autonomie de la FTC: Poursuites indépendantes pour les sanctions civiles

Ce projet de loi autorise la Federal Trade Commission (FTC) à engager de manière indépendante des actions civiles pour recouvrer certaines sanctions pécuniaires. Cela signifie que la FTC pourra poursuivre plus rapidement et plus efficacement les entreprises qui enfreignent les lois sur la protection des consommateurs, améliorant potentiellement la protection des citoyens contre les pratiques commerciales déloyales. Cette modification renforce la capacité de l'agence à faire appliquer la loi sans dépendre du Département de la Justice.
Points clés
La FTC obtient le pouvoir d'intenter seule des actions civiles pour recouvrer les sanctions pécuniaires imposées, sans l'intervention du Département de la Justice.
Renforcement de la capacité de la FTC à appliquer rapidement les réglementations de protection des consommateurs et à lutter contre les pratiques déloyales.
L'objectif est d'accroître l'efficacité de l'agence dans l'imposition et le recouvrement des sanctions civiles pour les violations de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4266
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FTC Autonomy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4266.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FTC obtient le pouvoir d'intenter seule des actions civiles pour recouvrer les sanctions pécuniaires imposées, sans l'intervention du Département de la Justice.
  • Renforcement de la capacité de la FTC à appliquer rapidement les réglementations de protection des consommateurs et à lutter contre les pratiques déloyales.
  • L'objectif est d'accroître l'efficacité de l'agence dans l'imposition et le recouvrement des sanctions civiles pour les violations de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie