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Fonds de voyage pour l'avortement : subventions pour les frais de déplacement et de logistique.

Ce projet de loi vise à créer un fonds pour aider les personnes à accéder aux services d'avortement en couvrant les frais de déplacement et de logistique. Il cherche à faciliter l'accès aux soins de santé, en particulier pour les résidents des États où l'avortement est interdit ou sévèrement restreint. Les fonds seront distribués à des organisations à but non lucratif qui aident les individus à surmonter les obstacles financiers et logistiques.
Points clés
Création d'un fonds pour couvrir les frais de déplacement, d'hébergement, de repas, de garde d'enfants et de salaires perdus pour les personnes cherchant des services d'avortement.
Priorité accordée aux organisations desservant les personnes dans les États où l'avortement est interdit ou celles qui voyagent à travers les frontières des États pour les soins.
Interdiction d'utiliser les fonds pour la procédure d'avortement elle-même, en se concentrant uniquement sur le soutien logistique.
Garantie que les lois étatiques, tribales, territoriales ou locales ne peuvent pas interdire l'utilisation de ces fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4268
Parrain : Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reproductive Health Travel Fund Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4268.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un fonds pour couvrir les frais de déplacement, d'hébergement, de repas, de garde d'enfants et de salaires perdus pour les personnes cherchant des services d'avortement.
  • Priorité accordée aux organisations desservant les personnes dans les États où l'avortement est interdit ou celles qui voyagent à travers les frontières des États pour les soins.
  • Interdiction d'utiliser les fonds pour la procédure d'avortement elle-même, en se concentrant uniquement sur le soutien logistique.
  • Garantie que les lois étatiques, tribales, territoriales ou locales ne peuvent pas interdire l'utilisation de ces fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Prestations