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Restrictions sur les médicaments abortifs : Nouvelles règles et exigences pour les médecins

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles strictes pour les médicaments abortifs. Les citoyens doivent savoir que les nouveaux médicaments abortifs ne seront pas approuvés, et ceux déjà existants feront face à des restrictions significatives d'accès et d'utilisation. Les exigences pour les médecins prescrivant ces médicaments et la déclaration des événements indésirables changeront également.
Points clés
Interdiction d'approuver de nouveaux médicaments abortifs et la recherche associée.
Les médicaments abortifs déjà approuvés ne pourront être utilisés que jusqu'à 70 jours de gestation et devront être administrés en personne par un professionnel de la santé prescripteur dans un établissement médical.
Les professionnels de la santé prescrivant des médicaments abortifs devront posséder des certifications et des compétences spéciales, y compris la capacité de diagnostiquer les grossesses extra-utérines et de fournir une intervention chirurgicale.
Tous les événements indésirables graves, y compris les décès et les hospitalisations, liés à l'utilisation de médicaments abortifs, devront être signalés aux autorités compétentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_427
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Moms and Babies Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'approuver de nouveaux médicaments abortifs et la recherche associée.
  • Les médicaments abortifs déjà approuvés ne pourront être utilisés que jusqu'à 70 jours de gestation et devront être administrés en personne par un professionnel de la santé prescripteur dans un établissement médical.
  • Les professionnels de la santé prescrivant des médicaments abortifs devront posséder des certifications et des compétences spéciales, y compris la capacité de diagnostiquer les grossesses extra-utérines et de fournir une intervention chirurgicale.
  • Tous les événements indésirables graves, y compris les décès et les hospitalisations, liés à l'utilisation de médicaments abortifs, devront être signalés aux autorités compétentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé