Interdiction de l'élimination illégale des restes fœtaux
Cette nouvelle loi interdit l'élimination inappropriée des restes fœtaux, comme leur jet dans les décharges ou les eaux navigables. Elle vise à assurer un traitement digne de ces restes. La loi ne prévoit pas de sanctions pour les femmes qui se débarrassent des restes de leur enfant à naître.
Points clés
Établit des peines de prison ou des amendes pour l'élimination des restes fœtaux dans les décharges ou les eaux navigables.
Définit les restes fœtaux comme toute partie d'un fœtus humain décédé suite à un avortement, à l'exclusion des restes incinérés.
Précise explicitement que la loi n'autorise pas la poursuite des femmes pour l'élimination des restes de leur enfant à naître.
Statut:
Expiré
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