Modifications fiscales pour la construction résidentielle
Ce projet de loi modifie la manière dont les entreprises construisant des propriétés résidentielles, y compris des condominiums, déclarent leurs impôts. Il vise à simplifier les règles pour certains projets de construction, ce qui pourrait influencer le coût et la disponibilité de nouveaux logements.
Points clés
Le projet de loi modifie la définition de « contrat de construction de maison » en « contrat de construction résidentielle » dans les lois fiscales.
Il introduit une exception à la « méthode du pourcentage d'achèvement » pour certains contrats de construction, ce qui pourrait modifier le moment où les promoteurs paient leurs impôts.
Ces changements s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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