arrow_back Retour à l'application

Égalité pour les Familles Handicapées : Protection dans le Système de Protection de l'Enfance

Cette loi vise à protéger les personnes handicapées qui sont parents, tuteurs ou souhaitent le devenir, contre la discrimination dans le système de protection de l'enfance. Elle garantit que les évaluations parentales seront individualisées et fondées sur des faits, et non sur des stéréotypes, et que les personnes handicapées recevront un soutien et des chances égales dans les procédures judiciaires et administratives concernant les enfants.
Points clés
Exige des évaluations parentales individualisées pour les personnes handicapées, basées sur leurs capacités réelles, et non sur des généralisations.
Assure l'accès à l'éducation parentale et au soutien pour les personnes handicapées dans le système de protection de l'enfance.
Oblige les tribunaux et les agences de protection de l'enfance à garantir l'égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées aux procédures.
Nécessite l'élaboration et la diffusion de supports de formation pour le personnel de la protection de l'enfance et des tribunaux afin de mieux comprendre les droits des personnes handicapées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4282
Parrain : Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equality for Families with Disabilities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des évaluations parentales individualisées pour les personnes handicapées, basées sur leurs capacités réelles, et non sur des généralisations.
  • Assure l'accès à l'éducation parentale et au soutien pour les personnes handicapées dans le système de protection de l'enfance.
  • Oblige les tribunaux et les agences de protection de l'enfance à garantir l'égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées aux procédures.
  • Nécessite l'élaboration et la diffusion de supports de formation pour le personnel de la protection de l'enfance et des tribunaux afin de mieux comprendre les droits des personnes handicapées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Prestations