Augmentation des taxes sur les armes et fonds pour la prévention de la violence armée.
Cette loi augmente les taxes sur la vente d'armes à feu et de leurs pièces, créant un nouveau fonds. L'argent de ce fonds sera utilisé pour des programmes de prévention de la violence, la recherche sur la violence armée, la collecte de données sur les crimes haineux et l'analyse médico-légale des armes à feu. Cela signifie que l'achat d'armes à feu pourrait devenir plus cher, et les fonds collectés seront utilisés pour des initiatives visant à accroître la sécurité publique.
Points clés
La taxe sur la vente d'armes à feu et de leurs pièces (par exemple, les carcasses, les récepteurs) augmentera de 0,5 point de pourcentage.
Un fonds spécial (Gun Violence Prevention Trust Fund) sera créé avec quatre comptes : pour la prévention de la violence, la recherche sur la violence armée, la collecte de données sur les crimes haineux et la criminalistique des armes à feu.
Les fonds soutiendront les interventions communautaires contre la violence, la recherche scientifique (y compris la prévention du suicide par arme à feu), les initiatives contre les crimes haineux et les activités des experts en armes à feu.
Les taxes professionnelles et les taxes de transfert liées aux armes à feu seront ajustées annuellement en fonction de l'inflation, ce qui pourrait entraîner des augmentations.
Expiré
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