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Uniformisation de l'étiquetage des pesticides : Fin des exigences étatiques diverses.

Cette loi vise à uniformiser les règles d'étiquetage des pesticides à travers les États-Unis. Cela signifie que les étiquettes approuvées par les autorités fédérales seront les seules valides, et les États ne pourront pas imposer leurs propres exigences supplémentaires. L'objectif est d'assurer une information cohérente sur les produits pour les agriculteurs et les consommateurs.
Points clés
Toutes les étiquettes de pesticides devront être conformes aux normes fédérales uniformes.
Les États et les autorités locales ne pourront pas imposer leurs propres exigences d'étiquetage des pesticides, différentes ou supplémentaires.
Toutes les décisions d'étiquetage doivent être conformes aux évaluations fédérales de la santé et aux classifications de cancérogénicité des pesticides.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4288
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agricultural Labeling Uniformity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4288.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les étiquettes de pesticides devront être conformes aux normes fédérales uniformes.
  • Les États et les autorités locales ne pourront pas imposer leurs propres exigences d'étiquetage des pesticides, différentes ou supplémentaires.
  • Toutes les décisions d'étiquetage doivent être conformes aux évaluations fédérales de la santé et aux classifications de cancérogénicité des pesticides.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement