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Interdiction des prêts 'Achetez maintenant, payez plus tard' pour les armes d'assaut

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des prêts à court terme 'Achetez maintenant, payez plus tard' pour l'achat d'armes d'assaut semi-automatiques. Cela signifie que les citoyens ne pourront plus financer de tels achats via ces méthodes de paiement échelonné, ce qui pourrait affecter l'accessibilité de ces armes.
Points clés
L'octroi de prêts 'Achetez maintenant, payez plus tard' pour les armes d'assaut semi-automatiques sera interdit.
Les revendeurs, fabricants et importateurs n'auront pas le droit d'accepter des fonds provenant de tels prêts pour la vente d'armes d'assaut.
Les violations entraîneront des sanctions civiles importantes de 100 000 dollars par infraction.
Le projet de loi définit ce qui constitue une arme d'assaut semi-automatique, un pistolet et un fusil de chasse, ainsi que les pièces et accessoires connexes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4289
Parrain : Rep. Larson, John B. [D-CT-1]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assault Weapon Financing Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4289.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'octroi de prêts 'Achetez maintenant, payez plus tard' pour les armes d'assaut semi-automatiques sera interdit.
  • Les revendeurs, fabricants et importateurs n'auront pas le droit d'accepter des fonds provenant de tels prêts pour la vente d'armes d'assaut.
  • Les violations entraîneront des sanctions civiles importantes de 100 000 dollars par infraction.
  • Le projet de loi définit ce qui constitue une arme d'assaut semi-automatique, un pistolet et un fusil de chasse, ainsi que les pièces et accessoires connexes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Larson, John B. [D-CT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice