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Pas d'avantages fiscaux pour les voyages d'avortement ou les coûts de transition de genre des enfants

Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises de déduire les dépenses liées aux voyages des employés pour l'avortement ou les procédures de transition de genre pour leurs enfants mineurs. Cela signifie que les entreprises ne pourraient pas traiter ces dépenses comme des coûts d'exploitation, ce qui pourrait affecter les avantages offerts par les employeurs.
Points clés
Les entreprises ne pourront pas déduire les frais de déplacement des employés pour l'avortement de leurs impôts.
Les entreprises ne pourront pas déduire les coûts des procédures de transition de genre pour les enfants mineurs des employés de leurs impôts.
Le projet de loi définit en détail ce qui constitue une procédure de transition de genre, y compris les médicaments et les chirurgies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_429
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Breaks for Radical Corporate Activism Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront pas déduire les frais de déplacement des employés pour l'avortement de leurs impôts.
  • Les entreprises ne pourront pas déduire les coûts des procédures de transition de genre pour les enfants mineurs des employés de leurs impôts.
  • Le projet de loi définit en détail ce qui constitue une procédure de transition de genre, y compris les médicaments et les chirurgies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille