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Interdiction de financement fédéral pour les formulaires avec options de sexe non binaires.

Une nouvelle loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour la création ou la diffusion de formulaires offrant des options de sexe autres que « Masculin » ou « Féminin ». Cela signifie qu'à partir du 1er octobre 2024, tous les formulaires fédéraux nécessitant une signature seront limités à ces deux catégories pour l'identification du sexe. Cela pourrait affecter la manière dont les citoyens s'identifiant en dehors du spectre binaire du genre remplissent les documents officiels.
Points clés
À compter du 1er octobre 2024, les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour les formulaires offrant des options de sexe autres que Masculin ou Féminin.
Tous les formulaires fédéraux nécessitant une signature devront exclusivement proposer « Masculin » ou « Féminin » comme options de sexe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4299
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

There are Two Sexes Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4299.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À compter du 1er octobre 2024, les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour les formulaires offrant des options de sexe autres que Masculin ou Féminin.
  • Tous les formulaires fédéraux nécessitant une signature devront exclusivement proposer « Masculin » ou « Féminin » comme options de sexe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Autre