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Limitation des déclarations d'urgence basées sur le changement climatique

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du président américain à déclarer des urgences nationales, des catastrophes majeures ou des urgences de santé publique uniquement en raison du changement climatique. Cela signifie que les futures déclarations de tels états devront être basées sur d'autres causes plus directes, ce qui pourrait influencer la manière dont le gouvernement réagit aux événements liés au climat.
Points clés
Le Président ne pourra pas déclarer d'urgence nationale si le changement climatique est la seule raison.
Les catastrophes majeures ou les urgences ne pourront pas être déclarées uniquement en raison du changement climatique.
Les urgences de santé publique ne pourront pas être déclarées si le changement climatique est la seule base.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4300
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Real Emergencies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne pourra pas déclarer d'urgence nationale si le changement climatique est la seule raison.
  • Les catastrophes majeures ou les urgences ne pourront pas être déclarées uniquement en raison du changement climatique.
  • Les urgences de santé publique ne pourront pas être déclarées si le changement climatique est la seule base.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice