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Loi sur la Justice en Matière d'Avortement: Élargir l'Accès aux Soins

Cette loi vise à élargir l'accès aux soins d'avortement aux États-Unis. Elle prévoit des subventions pour soutenir les personnes ayant besoin d'un avortement, oblige les établissements de santé et les universités à fournir ou à orienter vers ces services, et étend la couverture d'assurance maladie pour inclure l'avortement. L'objectif est de faciliter l'accès des citoyens à ces services, quel que soit leur lieu de résidence ou leur statut d'immigration.
Points clés
Accès à l'avortement: La loi vise à garantir que l'avortement est abordable et disponible pour toute personne qui en a besoin, grâce au financement des services, à la formation des professionnels de la santé et au soutien des patients pour les coûts associés.
Couverture d'assurance maladie: Tous les régimes d'assurance maladie publics et privés devront couvrir les services d'avortement, avec des informations claires fournies aux consommateurs.
Établissements de santé et universités: Les établissements de santé recevant des fonds fédéraux devront fournir ou orienter vers des soins d'avortement. Les centres de santé universitaires devront offrir l'avortement médicamenteux aux étudiants.
Droits et protections: La loi vise à protéger le droit fondamental de prendre des décisions concernant l'avortement et la fausse couche, interdisant les sanctions pour la recherche ou l'assistance à l'avortement. Elle interdit également les actions d'application de la loi sur l'immigration à proximité des établissements de santé et clarifie les protections de la vie privée HIPAA pour les informations de santé reproductive.
Soutien aux immigrants: La loi supprime les obstacles à l'accès aux soins de santé pour les immigrants, y compris l'élargissement de l'éligibilité aux programmes d'assurance maladie et aux subventions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4303
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2023-06-22