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Crédit d'impôt pour la réduction des risques de catastrophe pour maisons et entreprises.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui investissent dans la protection de leurs biens contre les catastrophes naturelles (inondations, ouragans, incendies). Les citoyens peuvent récupérer 25 % des dépenses d'atténuation qualifiées, encourageant ainsi une meilleure résilience dans les zones à haut risque. Le crédit maximum pour les particuliers est de 2 500 USD par an (5 000 USD pour les déclarations conjointes).
Points clés
Vous pouvez réclamer 25 % des coûts engagés pour sécuriser votre maison contre les risques naturels (par exemple, renforcement du toit, installation d'abris anti-tempête, systèmes anti-incendie) sous forme de crédit d'impôt.
Le crédit annuel maximum pour les particuliers est de 2 500 USD, mais il est progressivement réduit pour les contribuables dont le revenu brut ajusté dépasse 100 000 USD.
Le crédit s'applique uniquement aux propriétés situées dans des zones ayant fait l'objet d'une déclaration fédérale de catastrophe naturelle au cours des 5 dernières années ou dans des zones adjacentes.
Les entreprises peuvent également bénéficier d'un crédit similaire, jusqu'à 5 000 USD par an, pour sécuriser leurs lieux d'activité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4305
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shelter Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez réclamer 25 % des coûts engagés pour sécuriser votre maison contre les risques naturels (par exemple, renforcement du toit, installation d'abris anti-tempête, systèmes anti-incendie) sous forme de crédit d'impôt.
  • Le crédit annuel maximum pour les particuliers est de 2 500 USD, mais il est progressivement réduit pour les contribuables dont le revenu brut ajusté dépasse 100 000 USD.
  • Le crédit s'applique uniquement aux propriétés situées dans des zones ayant fait l'objet d'une déclaration fédérale de catastrophe naturelle au cours des 5 dernières années ou dans des zones adjacentes.
  • Les entreprises peuvent également bénéficier d'un crédit similaire, jusqu'à 5 000 USD par an, pour sécuriser leurs lieux d'activité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Sécurité