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Protection du Vote Citoyen: Preuve de Citoyenneté pour l'Inscription Électorale

Cette loi permet aux États d'exiger des personnes s'inscrivant pour voter par courrier de fournir une preuve de leur citoyenneté. L'objectif est de garantir que seuls les citoyens américains peuvent voter aux élections fédérales. Ce changement pourrait affecter le processus d'inscription des électeurs, le rendant plus rigoureux.
Points clés
Les États peuvent désormais exiger une preuve de citoyenneté pour l'inscription électorale par courrier.
Le changement vise à renforcer la sécurité des élections fédérales.
Comprend une correction technique, changeant le nom de la commission de Federal Election Commission à Election Assistance Commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4316
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Citizen Ballot Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4316.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent désormais exiger une preuve de citoyenneté pour l'inscription électorale par courrier.
  • Le changement vise à renforcer la sécurité des élections fédérales.
  • Comprend une correction technique, changeant le nom de la commission de Federal Election Commission à Election Assistance Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 316.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice