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Nouvelles exigences de rapport des États sur les listes électorales

Ce projet de loi introduit de nouvelles obligations pour les États de rapporter régulièrement des informations sur leurs listes électorales. Cela vise à accroître la transparence et la précision des données concernant les électeurs éligibles, ce qui pourrait avoir un impact sur les futurs processus électoraux.
Points clés
Les États devront soumettre des rapports biennaux sur les activités de maintenance des listes électorales.
Les rapports incluront des données sur les électeurs inactifs, ceux qui ont voté et ceux qui ont été retirés des listes.
L'objectif est d'améliorer la précision et l'actualité des registres électoraux, ce qui pourrait affecter l'intégrité des élections.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4317
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the National Voter Registration Act of 1993 to require States to submit a report to the Election Assistance Commission that includes information with respect to the voter list maintenance activities of the State, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États devront soumettre des rapports biennaux sur les activités de maintenance des listes électorales.
  • Les rapports incluront des données sur les électeurs inactifs, ceux qui ont voté et ceux qui ont été retirés des listes.
  • L'objectif est d'améliorer la précision et l'actualité des registres électoraux, ce qui pourrait affecter l'intégrité des élections.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice