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Modifications des listes électorales : Fin de l'utilisation des données postales

Ce projet de loi modifie la manière dont les électeurs inéligibles sont retirés des listes électorales officielles. Le changement principal est l'arrêt de l'utilisation des informations de changement d'adresse du service postal, ce qui pourrait affecter la fréquence et la base sur laquelle les citoyens sont retirés des listes électorales. L'objectif est de rationaliser le processus de mise à jour des listes électorales.
Points clés
Suppression de l'utilisation des données de changement d'adresse du service postal pour retirer les électeurs inéligibles.
Les États doivent achever les programmes de suppression des électeurs 90 jours avant les élections fédérales.
D'autres motifs de suppression des électeurs, comme le décès ou la demande de l'électeur, restent autorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4318
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the National Voter Registration Act of 1993 to eliminate reliance on the change of address information provided by the United States Postal Service for the purpose of removing ineligible voters from the official list of voters in a State, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4318.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'utilisation des données de changement d'adresse du service postal pour retirer les électeurs inéligibles.
  • Les États doivent achever les programmes de suppression des électeurs 90 jours avant les élections fédérales.
  • D'autres motifs de suppression des électeurs, comme le décès ou la demande de l'électeur, restent autorisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice