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Loi sur la Vérité dans l'Emploi : Nouvelles règles d'embauche pour les syndicalistes

Cette loi vise à clarifier les droits des employeurs lors de l'embauche, en particulier pour les personnes liées aux organisations syndicales. Cela pourrait influencer la manière dont les employeurs prennent leurs décisions d'embauche, surtout si un candidat est un organisateur syndical actif. L'objectif est de protéger les entreprises contre les actions qui pourraient perturber leurs opérations.
Points clés
Les employeurs peuvent refuser d'embaucher des personnes qui sont des employés ou des agents rémunérés d'organisations syndicales si leur objectif principal n'est pas de travailler mais de perturber les opérations de l'entreprise.
La loi vise à rétablir l'équilibre entre les droits des employeurs, des employés et des organisations syndicales afin de prévenir les préjudices économiques pour les entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4320
Parrain : Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Truth in Employment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4320.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent refuser d'embaucher des personnes qui sont des employés ou des agents rémunérés d'organisations syndicales si leur objectif principal n'est pas de travailler mais de perturber les opérations de l'entreprise.
  • La loi vise à rétablir l'équilibre entre les droits des employeurs, des employés et des organisations syndicales afin de prévenir les préjudices économiques pour les entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail