arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'aide fédérale aux États versant des réparations pour l'esclavage.

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement fédéral de fournir une aide financière aux États et aux gouvernements locaux qui adoptent des programmes de réparations pour l'esclavage ou basés sur la race. Cela signifie que si votre État ou votre ville décide de mettre en œuvre de tels programmes, ils pourraient ne pas recevoir de soutien financier fédéral, ce qui pourrait affecter les budgets locaux et les services publics.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne pourra pas accorder d'aide financière aux États et aux gouvernements locaux qui mettent en œuvre des programmes de réparations pour l'esclavage.
Cette interdiction s'applique également aux programmes de réparations basés sur la race, l'origine ethnique, l'origine nationale ou les pratiques historiques connexes.
Une conséquence pourrait être l'absence de soutien fédéral pour les budgets locaux s'ils choisissent de mettre en œuvre de tels programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4321
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bailouts for Reparations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4321.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne pourra pas accorder d'aide financière aux États et aux gouvernements locaux qui mettent en œuvre des programmes de réparations pour l'esclavage.
  • Cette interdiction s'applique également aux programmes de réparations basés sur la race, l'origine ethnique, l'origine nationale ou les pratiques historiques connexes.
  • Une conséquence pourrait être l'absence de soutien fédéral pour les budgets locaux s'ils choisissent de mettre en œuvre de tels programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Babin, Brian [R-TX-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Gouvernement local Économie