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Pouvoirs accrus de la FTC : Protection des consommateurs et sanctions

Cette nouvelle loi renforce la Federal Trade Commission (FTC), lui donnant plus de pouvoir pour créer des règles protégeant les consommateurs contre les pratiques déloyales. Cela signifie que la FTC pourra réagir plus rapidement aux nouvelles menaces et imposer des sanctions financières aux entreprises qui trompent ou induisent en erreur. L'objectif est de mieux protéger vos droits en tant que consommateur.
Points clés
La FTC obtient le pouvoir d'établir plus rapidement de nouvelles règles protégeant les consommateurs contre les actions commerciales déloyales.
Les entreprises se livrant à des pratiques déloyales ou trompeuses pourront faire face à des sanctions financières, décourageant ainsi de tels comportements.
Les changements visent à accroître la sécurité de vos transactions et à vous protéger contre la fraude sur le marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4324
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2023-06-23