Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4326.
Droits Fiscaux Égaux pour les Couples Mariés de Même Sexe
Cette loi garantit que les couples mariés de même sexe sont traités de manière égale en vertu des lois fiscales, comme les autres couples mariés. Elle leur permet également de modifier leurs déclarations fiscales passées pour refléter leur statut matrimonial, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs remboursements ou obligations fiscales.
Points clés
Les couples mariés de même sexe auront les mêmes droits et obligations fiscales que tous les autres couples mariés.
Possibilité de modifier les déclarations fiscales déposées avant le 16 septembre 2013 pour refléter le statut matrimonial de même sexe, pouvant entraîner des remboursements d'impôts.
Modification du langage dans les dispositions fiscales de « mari et femme » à « couple marié » ou « époux » pour plus de cohérence.
Statut:
Expiré
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