Numéros de série obligatoires sur les munitions : Nouvelles règles pour fabricants et vendeurs.
Ce projet de loi exige qu'un numéro de série unique soit gravé sur chaque munition. Il affecte les fabricants, les importateurs et les revendeurs, qui devront obtenir des licences spécifiques et tenir des registres détaillés. Ces nouvelles règles entreront en vigueur deux ans après l'adoption de la loi, ce qui pourrait influencer la disponibilité et le coût des munitions.
Points clés
Chaque munition devra avoir un numéro de série gravé.
Les fabricants, importateurs et revendeurs de munitions devront obtenir des licences et tenir des registres de vente détaillés.
Ces règles s'appliqueront également aux ventes de munitions lors des salons d'armes.
Les dispositions entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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