Protection contre les drones: Pouvoirs accrus pour les agences fédérales et locales
Cette loi étend l'autorité du Département de la Sécurité Intérieure et du Département de la Justice pour détecter, suivre et neutraliser les drones constituant une menace. Elle établit également un programme pilote pour les agences locales, leur permettant d'entreprendre des actions similaires dans des scénarios spécifiques, visant à renforcer la sécurité publique et la protection des infrastructures critiques.
Points clés
Autorité fédérale étendue: Le Département de la Sécurité Intérieure et le Département de la Justice obtiennent des pouvoirs accrus pour détecter, suivre et neutraliser les drones menaçant les personnes ou les installations critiques comme les aéroports et les infrastructures.
Programme pilote pour les agences locales: Des agences d'application de la loi étatiques, locales, tribales et territoriales sélectionnées peuvent participer à un programme pilote pour atténuer les menaces de drones sous supervision fédérale.
Protection de la vie privée et des données: La loi impose le respect des protections de la vie privée et des libertés civiles, y compris la limitation de la conservation des données des communications de drones interceptées à 180 jours, sauf si nécessaire pour une enquête ou un litige.
Coordination et rapports: Une coordination stricte avec la Federal Aviation Administration est requise pour assurer la sécurité de l'espace aérien. Les agences doivent régulièrement rendre compte au Congrès de l'utilisation de ces nouvelles autorités et de toute plainte concernant la vie privée.
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