Droit de Poursuivre le Gouvernement pour Faute Médicale Militaire
Cette nouvelle loi permet aux militaires et à leurs familles de poursuivre le gouvernement américain pour les blessures ou décès causés par des fautes médicales dans les établissements de santé militaires. Cela signifie que les personnes lésées peuvent demander une indemnisation, ce qui n'était pas possible auparavant dans de nombreux cas. La loi s'applique aux incidents survenus à partir de 2017, ainsi qu'aux affaires en cours.
Points clés
Les militaires et leurs familles peuvent désormais poursuivre le gouvernement américain pour des erreurs médicales dans les hôpitaux et cliniques militaires.
La loi couvre les cas de négligence médicale, dentaire et de soins de santé connexes, y compris les études cliniques.
Les réclamations peuvent être déposées jusqu'à 8 ans après la découverte de la blessure, et la loi s'applique rétroactivement au 1er janvier 2017.
L'indemnisation ne sera pas réduite par les prestations de l'assurance-vie collective des militaires.
Expiré
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