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Protection des militaires contre la vaccination obligatoire COVID-19 et réintégration.

Cette loi vise à protéger les militaires et les cadets contre la vaccination obligatoire contre le COVID-19. Elle interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour imposer la vaccination et empêche les mesures disciplinaires basées uniquement sur le refus. Les personnes renvoyées pour cette raison peuvent être réintégrées avec leur grade et leurs droits à la retraite, et leur statut de renvoi sera modifié en honorable.
Points clés
Interdiction de la vaccination obligatoire contre le COVID-19 pour les militaires et les cadets.
Interdiction de toute mesure défavorable à l'encontre des militaires refusant la vaccination COVID-19.
Possibilité de réintégration pour les personnes renvoyées en raison du refus de vaccination, avec maintien du grade et des droits à la retraite.
Caractérisation obligatoire du renvoi comme honorable pour les personnes concernées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_434
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Service Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_434.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la vaccination obligatoire contre le COVID-19 pour les militaires et les cadets.
  • Interdiction de toute mesure défavorable à l'encontre des militaires refusant la vaccination COVID-19.
  • Possibilité de réintégration pour les personnes renvoyées en raison du refus de vaccination, avec maintien du grade et des droits à la retraite.
  • Caractérisation obligatoire du renvoi comme honorable pour les personnes concernées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité