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Interdiction de la thérapie de conversion commerciale pour l'orientation sexuelle et l'identité de genre

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les pratiques nuisibles et inefficaces connues sous le nom de thérapie de conversion, qui tentent de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Elle interdit d'offrir de tels services contre de l'argent et de les annoncer comme sûrs. Cela vise à prévenir la fraude et à protéger la santé mentale des personnes LGBTQ+.
Points clés
Interdiction de la prestation commerciale de thérapie de conversion visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'un individu.
Interdiction de la publicité pour la thérapie de conversion comme étant efficace, inoffensive ou sans risque.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs d'État et fédéraux feront appliquer ces dispositions, protégeant les citoyens contre les pratiques frauduleuses.
La loi ne s'applique pas au soutien des personnes en transition de genre ni aux thérapies axées sur l'acceptation et le développement de l'identité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4340
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-06-23