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Nouvelles règles pour la gestion des tissus fœtaux après l'avortement

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant la gestion des tissus fœtaux après un avortement. Les patientes auront le choix de prendre possession des tissus ou de les confier au prestataire, qui sera alors tenu de les inhumer ou de les incinérer. Le non-respect de ces règles par les établissements médicaux entraînera des amendes ou des peines de prison.
Points clés
Les patientes subissant un avortement doivent se voir proposer des options pour l'élimination des tissus fœtaux : les prendre en charge ou les confier au prestataire.
Les prestataires recevant des tissus fœtaux doivent assurer leur inhumation ou incinération dans les 7 jours.
Le non-respect par les prestataires peut entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 50 000 dollars ou jusqu'à 5 ans de prison.
La loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire à la Santé sur le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination des tissus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4345
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dignity for Aborted Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4345.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les patientes subissant un avortement doivent se voir proposer des options pour l'élimination des tissus fœtaux : les prendre en charge ou les confier au prestataire.
  • Les prestataires recevant des tissus fœtaux doivent assurer leur inhumation ou incinération dans les 7 jours.
  • Le non-respect par les prestataires peut entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 50 000 dollars ou jusqu'à 5 ans de prison.
  • La loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire à la Santé sur le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination des tissus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice