Nouvelles règles pour la gestion des tissus fœtaux après l'avortement
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant la gestion des tissus fœtaux après un avortement. Les patientes auront le choix de prendre possession des tissus ou de les confier au prestataire, qui sera alors tenu de les inhumer ou de les incinérer. Le non-respect de ces règles par les établissements médicaux entraînera des amendes ou des peines de prison.
Points clés
Les patientes subissant un avortement doivent se voir proposer des options pour l'élimination des tissus fœtaux : les prendre en charge ou les confier au prestataire.
Les prestataires recevant des tissus fœtaux doivent assurer leur inhumation ou incinération dans les 7 jours.
Le non-respect par les prestataires peut entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 50 000 dollars ou jusqu'à 5 ans de prison.
La loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire à la Santé sur le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination des tissus.
Statut:
Expiré
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