arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour les tueries de masse avec armes automatiques et semi-automatiques.

Cette loi introduit des peines de prison plus strictes, y compris la prison à vie, pour le meurtre de trois personnes ou plus lors d'un seul incident avec certains types d'armes. Elle vise à renforcer la sécurité publique en augmentant les conséquences pour les auteurs de fusillades de masse. Les citoyens pourraient ressentir un plus grand sentiment de sécurité grâce à ces réglementations plus strictes.
Points clés
Imposition de la prison à vie pour le meurtre de trois personnes ou plus lors d'un seul incident avec des mitrailleuses ou certaines armes semi-automatiques.
Élargissement de la définition d'« arme semi-automatique couverte » pour inclure divers fusils, fusils de chasse et dispositifs augmentant la cadence de tir.
Exigence pour le procureur général de soumettre des rapports annuels au Congrès sur les cas de tueries de masse et de soutien matériel au terrorisme, y compris des données démographiques.
Obligation d'inclure les informations démographiques (âge, sexe, race, origine ethnique, nationalité) des personnes arrêtées dans les rapports sur les communications interceptées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4347
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mass Shooter Prosecution Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4347.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de la prison à vie pour le meurtre de trois personnes ou plus lors d'un seul incident avec des mitrailleuses ou certaines armes semi-automatiques.
  • Élargissement de la définition d'« arme semi-automatique couverte » pour inclure divers fusils, fusils de chasse et dispositifs augmentant la cadence de tir.
  • Exigence pour le procureur général de soumettre des rapports annuels au Congrès sur les cas de tueries de masse et de soutien matériel au terrorisme, y compris des données démographiques.
  • Obligation d'inclure les informations démographiques (âge, sexe, race, origine ethnique, nationalité) des personnes arrêtées dans les rapports sur les communications interceptées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moulton, Seth [D-MA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité