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Traitement fiscal simplifié des paiements forfaitaires de sécurité sociale

Cette loi vise à simplifier le traitement fiscal des paiements forfaitaires de prestations de sécurité sociale qui couvrent des périodes antérieures à l'année fiscale en cours. Une partie de ces paiements ne sera pas incluse dans le revenu du ménage, ce qui pourrait réduire les impôts ou augmenter l'éligibilité à certaines aides. Ces changements pourraient avoir un impact sur les finances personnelles des citoyens recevant ces prestations.
Points clés
Une partie des paiements forfaitaires de sécurité sociale attribuables aux périodes antérieures sera exclue du revenu du ménage.
Les contribuables peuvent choisir d'appliquer cette exclusion ou d'inclure le montant total dans leur revenu.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2013, permettant des remboursements potentiels d'impôts payés en trop.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4348
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness in Social Security Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4348.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une partie des paiements forfaitaires de sécurité sociale attribuables aux périodes antérieures sera exclue du revenu du ménage.
  • Les contribuables peuvent choisir d'appliquer cette exclusion ou d'inclure le montant total dans leur revenu.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2013, permettant des remboursements potentiels d'impôts payés en trop.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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