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Interdiction de fonds fédéraux pour les universités offrant l'avortement

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral pour les établissements d'enseignement supérieur qui fournissent des médicaments abortifs ou des avortements aux étudiants ou aux employés via leurs sites de services sur le campus. Pour rester éligibles aux fonds gouvernementaux, les collèges devront certifier annuellement que leurs installations n'offrent pas de tels services. Cela pourrait affecter la disponibilité de certains services de santé sur les campus universitaires.
Points clés
Les universités offrant des médicaments abortifs ou des avortements seront interdites de recevoir des fonds fédéraux.
Pour maintenir leur éligibilité, les institutions doivent soumettre des rapports annuels certifiant qu'aucun service de ce type n'est fourni.
Le projet de loi définit le « médicament abortif » comme toute substance destinée à interrompre une grossesse, à l'exclusion des cas de naissance vivante, de retrait d'un fœtus mort ou de traitement d'une grossesse extra-utérine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_435
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life on College Campus Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités offrant des médicaments abortifs ou des avortements seront interdites de recevoir des fonds fédéraux.
  • Pour maintenir leur éligibilité, les institutions doivent soumettre des rapports annuels certifiant qu'aucun service de ce type n'est fourni.
  • Le projet de loi définit le « médicament abortif » comme toute substance destinée à interrompre une grossesse, à l'exclusion des cas de naissance vivante, de retrait d'un fœtus mort ou de traitement d'une grossesse extra-utérine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Santé