Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 435.
Interdiction de fonds fédéraux pour les universités offrant l'avortement
Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral pour les établissements d'enseignement supérieur qui fournissent des médicaments abortifs ou des avortements aux étudiants ou aux employés via leurs sites de services sur le campus. Pour rester éligibles aux fonds gouvernementaux, les collèges devront certifier annuellement que leurs installations n'offrent pas de tels services. Cela pourrait affecter la disponibilité de certains services de santé sur les campus universitaires.
Points clés
Les universités offrant des médicaments abortifs ou des avortements seront interdites de recevoir des fonds fédéraux.
Pour maintenir leur éligibilité, les institutions doivent soumettre des rapports annuels certifiant qu'aucun service de ce type n'est fourni.
Le projet de loi définit le « médicament abortif » comme toute substance destinée à interrompre une grossesse, à l'exclusion des cas de naissance vivante, de retrait d'un fœtus mort ou de traitement d'une grossesse extra-utérine.
Statut:
Expiré
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