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Règles fiscales permanentes pour les sociétés étrangères contrôlées

Cette loi rend permanentes les règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées, ce qui peut apporter de la stabilité aux réglementations fiscales internationales pour les entreprises. Pour les citoyens, cela signifie des règles plus prévisibles concernant les bénéfices des investissements étrangers, simplifiant potentiellement la planification financière.
Points clés
Les règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées sont rendues permanentes, éliminant le besoin de renouvellement.
Les changements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4357
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Permanent CFC Look-Through Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées sont rendues permanentes, éliminant le besoin de renouvellement.
  • Les changements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie