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Plus de discrétion judiciaire dans les affaires de drogue: changements de détention provisoire.

Ce projet de loi vise à donner aux tribunaux fédéraux plus de flexibilité pour décider de la détention provisoire des personnes accusées d'infractions non violentes liées à la drogue. Cela signifie que les juges auront plus d'options pour évaluer si une personne doit rester en détention avant le procès, ce qui pourrait affecter le nombre de personnes détenues avant le procès.
Points clés
Les tribunaux fédéraux obtiendront plus de discrétion pour déterminer la détention provisoire dans les affaires de drogue.
Les changements s'appliquent aux personnes accusées d'infractions non violentes liées à la drogue.
Cela pourrait entraîner une diminution du nombre de personnes détenues avant un verdict.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4361
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2023-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Smarter Pretrial Detention for Drug Charges Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4361.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux obtiendront plus de discrétion pour déterminer la détention provisoire dans les affaires de drogue.
  • Les changements s'appliquent aux personnes accusées d'infractions non violentes liées à la drogue.
  • Cela pourrait entraîner une diminution du nombre de personnes détenues avant un verdict.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice