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Fin des crédits d'impôt pour les fermes solaires sur terres agricoles

Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages fiscaux pour les projets d'énergie solaire construits sur des terres agricoles précieuses. Cela signifie que les entreprises développant des fermes solaires sur de telles terres ne recevront plus de soutien financier du gouvernement. L'objectif est de protéger les terres agricoles de leur utilisation à des fins autres que la production alimentaire.
Points clés
Les entreprises construisant des fermes solaires sur des terres agricoles de premier choix perdront leurs crédits d'impôt.
Le projet de loi vise à protéger les terres agricoles précieuses du développement solaire.
Les changements s'appliquent aux projets mis en service après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4369
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2023-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PANELS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4369.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises construisant des fermes solaires sur des terres agricoles de premier choix perdront leurs crédits d'impôt.
  • Le projet de loi vise à protéger les terres agricoles précieuses du développement solaire.
  • Les changements s'appliquent aux projets mis en service après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Environnement