Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 437.
Nouvelles règles de signalement des abus dans les programmes de santé
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les organisations recevant des fonds fédéraux pour les programmes de santé. Elles doivent désormais se conformer strictement aux lois étatiques et locales concernant le signalement des abus envers les enfants, de la violence sexuelle et de la traite des êtres humains. L'objectif est d'améliorer la sécurité des patients, en particulier des mineurs, grâce à une meilleure détection et réponse aux abus.
Points clés
Les organisations de santé financées par le gouvernement fédéral doivent avoir des plans et des procédures conformes aux lois locales sur le signalement des abus.
Tout le personnel et les personnes au service des patients doivent suivre une formation régulière sur le signalement des abus et les interventions.
Les patients mineurs doivent recevoir des conseils sur la manière de résister aux tentatives de coercition sexuelle.
Un dépistage préliminaire est requis pour les mineurs présentant des soupçons d'abus, de grossesse ou de maladies sexuellement transmissibles afin d'exclure la victimisation.
Les organisations doivent tenir des registres détaillés, y compris l'âge des patients mineurs et les signalements d'abus, qui peuvent être examinés.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la perte de financement fédéral et le remboursement des fonds reçus.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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