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Soutien aux inventeurs et protection des brevets aux États-Unis

Cette loi vise à renforcer le système de brevets américain pour encourager l'innovation et protéger les droits des inventeurs. Elle introduit des changements pour faciliter la sécurisation des idées par les petites entreprises et les inventeurs individuels, et pour rationaliser les processus de résolution des litiges en matière de brevets. Cela offre aux citoyens une plus grande sécurité juridique concernant leurs inventions et de meilleures conditions pour leur commercialisation.
Points clés
Introduction d'un code de conduite pour les juges des brevets afin d'accroître la transparence et l'équité dans les procédures.
Limitation de la possibilité de contester à plusieurs reprises les mêmes brevets, réduisant ainsi la charge pour les inventeurs et les entreprises.
Création d'un fonds de promotion de l'innovation, financé par les redevances de brevet, pour assurer des ressources stables pour le développement du système de brevets.
Facilitation de l'accès au système de brevets pour les établissements d'enseignement supérieur et les petites entreprises, y compris l'accès gratuit en ligne aux documents de recherche de brevets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4370
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2023-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PREVAIL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un code de conduite pour les juges des brevets afin d'accroître la transparence et l'équité dans les procédures.
  • Limitation de la possibilité de contester à plusieurs reprises les mêmes brevets, réduisant ainsi la charge pour les inventeurs et les entreprises.
  • Création d'un fonds de promotion de l'innovation, financé par les redevances de brevet, pour assurer des ressources stables pour le développement du système de brevets.
  • Facilitation de l'accès au système de brevets pour les établissements d'enseignement supérieur et les petites entreprises, y compris l'accès gratuit en ligne aux documents de recherche de brevets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie