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Nouvelles règles pour déclarer et mettre fin aux urgences de santé publique

Cette loi modifie la manière dont les urgences de santé publique sont déclarées, renouvelées et terminées. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle, car le Congrès devra voter régulièrement sur la poursuite de ces urgences, et leur durée sera limitée à 90 jours, sauf renouvellement ou fin anticipée.
Points clés
Les urgences de santé publique prendront fin automatiquement après 90 jours, sauf renouvellement ou fin anticipée.
Le Congrès devra voter tous les 6 mois pour décider si une urgence de santé publique nationale doit être maintenue.
Le Secrétaire à la Santé doit informer le Congrès dans les 48 heures suivant la déclaration ou le renouvellement d'une urgence de santé publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4381
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2023-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PHE Congressional Review Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4381.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les urgences de santé publique prendront fin automatiquement après 90 jours, sauf renouvellement ou fin anticipée.
  • Le Congrès devra voter tous les 6 mois pour décider si une urgence de santé publique nationale doit être maintenue.
  • Le Secrétaire à la Santé doit informer le Congrès dans les 48 heures suivant la déclaration ou le renouvellement d'une urgence de santé publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 28 - 21.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice