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Égalité de Résidence pour les Fonctionnaires Judiciaires Fédéraux à Washington D.C.

Cette loi modifie les règles de résidence pour les juges et procureurs fédéraux dans le District de Columbia et certains autres districts. Auparavant, les fonctionnaires de D.C. devaient résider en dehors du District, ce qui sera désormais modifié. Ces changements ne s'appliquent qu'aux personnes nommées après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les juges et procureurs fédéraux à D.C. ne seront plus tenus de vivre en dehors du District.
Les règles de résidence pour certains fonctionnaires à New York seront également uniformisées.
Les changements s'appliquent uniquement aux nouvelles nominations, pas aux fonctionnaires actuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4386
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Federal Judicial Officials Residency Equality Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4386.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges et procureurs fédéraux à D.C. ne seront plus tenus de vivre en dehors du District.
  • Les règles de résidence pour certains fonctionnaires à New York seront également uniformisées.
  • Les changements s'appliquent uniquement aux nouvelles nominations, pas aux fonctionnaires actuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice