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Allégement fiscal pour le traitement de l'infertilité et la procréation assistée

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux traitements de l'infertilité et aux méthodes de procréation assistée. Il permet de déduire les dépenses liées à des procédures comme la FIV ou la gestation pour autrui des impôts en tant que frais médicaux. Cela pourrait entraîner des économies potentielles pour les personnes et les familles souhaitant avoir des enfants.
Points clés
Les dépenses liées à la procréation assistée (par exemple, FIV, insémination, gestation pour autrui) seront traitées comme des frais médicaux déductibles à des fins fiscales.
Le changement s'applique aux contribuables, à leurs conjoints ou aux personnes à leur charge qui ont l'intention d'assumer la garde légale d'un enfant né de ces procédures.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui pourrait réduire le fardeau financier des traitements de l'infertilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4391
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Access to Reproductive Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4391.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses liées à la procréation assistée (par exemple, FIV, insémination, gestation pour autrui) seront traitées comme des frais médicaux déductibles à des fins fiscales.
  • Le changement s'applique aux contribuables, à leurs conjoints ou aux personnes à leur charge qui ont l'intention d'assumer la garde légale d'un enfant né de ces procédures.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui pourrait réduire le fardeau financier des traitements de l'infertilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille Santé