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Interdiction de vote pour les non-citoyens dans le District de Columbia

Cette nouvelle loi interdit aux non-citoyens de voter lors de toute élection organisée dans le District de Columbia. Cela signifie que seuls les citoyens américains seront éligibles pour participer aux votes locaux, fédéraux et aux référendums au sein du District, modifiant ainsi les règles d'éligibilité au vote précédentes.
Points clés
Seuls les citoyens américains seront autorisés à voter à toutes les élections du District de Columbia.
L'interdiction s'applique aux élections pour les fonctions publiques, aux élections fédérales et à toutes les initiatives de vote ou référendums.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4396
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Confidence in Elections: District of Columbia Citizen Voter Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4396.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seuls les citoyens américains seront autorisés à voter à toutes les élections du District de Columbia.
  • L'interdiction s'applique aux élections pour les fonctions publiques, aux élections fédérales et à toutes les initiatives de vote ou référendums.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 324.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Migration